Point de contact de la TCO (autorités)
Point de contact désigné pour les ordres de renvoi de contenus en ligne terroristes en vertu du règlement (UE) 2021/784.
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Objet de ce point de contact
Ce point est uniquement destiné à recevoir des ordres de renvoi et d'autres correspondances officielles en vertu du règlement TCO. Il ne s'agit pas d'enquêtes générales, d'autres plaintes ou d'avis d'AVD.
Utilisation
- Soumettre les ordonnances de renvoi en vertu de l'article 3 de la TCO. 3
- Coordonner les commandes transfrontalières en vertu de l'article 3 de la TCO. 4
- Clarifier les questions sur les commandes déjà soumises
Présentation
Les commandes sont de préférence reçues par courrier électronique signé et doivent être présentées selon les formulaires figurant à l'annexe I du règlement TCO. L'authentification de l'organisme émetteur est requise; nous confirmons la réception sans délai.
Submit a removal order
Manipulation
Nous supprimons ou désactivons l'accès au contenu spécifié dans toute l'Union dans une heure après la réception de la commande (TCO Art. 3 3)). Dans des circonstances exceptionnelles, l'article 3 est modifié comme suit: 3(7) nous en informons sans délai l'autorité émettrice.
Recours
Les fournisseurs et les fournisseurs de contenu ont droit à un recours effectif en vertu de l'article 3 de la TCO. 9. Nous informons les utilisateurs concernés de la commande, sauf instruction contraire.