Bureau d'avis de la DSA (avis et action)

Objet de ce bureau

Vous pouvez signaler des contenus prétendument illégaux hébergés sur nos services. Nous examinons chaque avis et prenons les mesures appropriées au besoin.

Contenu d'un avis

• URL exacte, adresse IP ou autre identifiant unique du contenu
• Raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illégal
• Nom et coordonnées du notifiant (exceptions ci-dessous)
• Preuves dans la mesure du possible (screenshots, journaux, références judiciaires)
• Déclaration de bonne foi que l'information est exacte

Les avis anonymes sont expressément possibles en cas de soupçons d'infractions au Code pénal allemand §§ 184b, 184c et sont traités immédiatement.

Manipulation

Nous confirmons la réception électronique sans délai, puis revoyons l'avis avec soin, objectivement et sans discrimination. Nous vous informons – et les utilisateurs touchés lorsque la loi le permet – du résultat.

Plaintes

Les utilisateurs qui ne sont pas d'accord avec une mesure peuvent déposer une plainte dans les six mois par courriel informel avec le sujet ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Règlement extrajudiciaire des différends en vertu de l'article 3 de la LAD 21 et des recours judiciaires restent également disponibles.

Abus de pouvoir

Nous pouvons suspendre le traitement d'autres avis de la même personne pour une période raisonnable en cas de notifications manifestement non fondées à plusieurs reprises (art. 23(2)).