Point de contact central
Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques).
Pour les autorités
DSA Art. 11 – Soumettre les commandes officielles et les demandes d'information par notre formulaire électronique.
Soumettre une commandePour les utilisateurs
DSA Art. 12 et 16 – Signaler le contenu illégal. Vous recevrez un numéro de référence.
Contenu du rapportFaire appel
DSA Art. 20 – Système de plaintes internes. Un fonctionnaire qui n ' est pas partie à la décision initiale a examiné gratuitement la décision.
Faire appelContact en allemand et anglais. Ces formulaires ne sont pas à titre de soutien. Les demandes hors sujet ne seront pas traitées.
Rapports sur la transparence de l ' accord de libre-échange
Aucun rapport de transparence n'est encore disponible. Le premier rapport sera publié dans l'année suivant le lancement des activités.
Informations juridiques
Ce point de contact a été établi en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques).
Responsabilités
- Réception d'ordres officiels en vertu de l'article Art. 9/10
- Mise en œuvre des mesures de renvoi en vertu du règlement (UE) 2021/784
- Traitement des avis de contenu illégal
- Coordination avec les services de détection et de répression