Recours contre une décision de modération
Système de plaintes internes en vertu de l'article 3 de la LDN 20
Vos droits en vertu de la DSA Art. 20 :
- Le processus est gratuit.
- Examen par un humain qui n'a pas participé à la décision initiale.
- Vous serez informé du résultat rapidement.
- Droit au règlement extrajudiciaire des différends (art. 21) et l'accès aux tribunaux.
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